Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : Septembre, 2024

 

1- Contexte

1.1  À propos de nous

Nous sommes Solutions B‑CITI Inc. (« B‑CITI », « nous », « notre » ou « nos »), une société qui développe et commercialise la plate-forme B‑CITI (définie ci-dessous) et d’autre solution B‑CITI (définie ci-dessous) qui aident les villes et les municipalités à améliorer la vie quotidienne des citoyens. La plate-forme B‑CITI et autre solution B‑CITI permettent d’accéder aux services civiques et urbains proposés par ses clients (défini ci-dessous) et ses partenaires (défini ci-dessous), ainsi que de communiquer avec eux ou avec d’autres utilisateurs (défini ci-dessous) de notre solution B‑CITI.

Si vous avez des questions concernant cet accord, nos services, nos applications ou notre plate-forme B‑CITI, veuillez nous contacter :

• Par courriel : privatelife@bciti.com

1.2  À propos des conditions d’utilisation.

Les conditions d’utilisation suivantes (« conditions d’utilisation », ainsi que les annexes, les pièces jointes, les pièces justificatives et/ou les modifications, telles que modifiées de temps à autre, collectivement l’« accord »), régissent votre accès et votre utilisation de : (a) notre site web, y compris tout contenu, fonctionnalité, offert sur ou via https://bciti.com (le « site web »); (b) la plate-forme B‑CITI; (c) l’application, (d) tout texte, image, média, donnée, texte, information et autre matériel ou contenu (collectivement, le « contenu ») disponible sur ou fourni via (a), (b) et (c); et (e) tout autre contenu, produit ou service que nous vous fournissons par l’intermédiaire du site web, de l’application et de la plate-forme B‑CITI (collectivement, la « solution B‑CITI »).

Les présentes conditions d’utilisation constituent un accord entre B‑CITI et vous. Les termes « vous », « votre » ou « utilisateur » désigne la personne ou l’entité qui navigue, installe, télécharge, accède ou utilise de toute autre manière les services (« utilisation » ou « utilisé » dans les présentes conditions d’utilisation désigne tout ce qui précède).

Vous comprenez que vous êtes autorisé à utiliser la solution B‑CITI parce que vous êtes un utilisateur autorisé du client. Le client a conclu séparément un accord avec nous (l’« accord client ») qui permet au client et à ses utilisateurs autorisés d’accéder à la plate-forme B‑CITI et à d’autre solution B‑CITI et de les utiliser. L’accord client contient notre engagement à fournir la plate-forme B‑CITI via l’application au client et à ses utilisateurs autorisés, tels que vous. Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre vous et nous, que la plate-forme B‑CITI ou l’application à partir de laquelle vous accédez à la plate-forme B‑CITI affiche la marque de B‑CITI ou d’un tiers (y compris le client concerné). Les présentes conditions d’utilisation concernent uniquement l’application et la solution B‑CITI et ne modifient en rien les conditions générales de tout accord que vous pourriez avoir conclu avec le client.

EN UTILISANT LA SOLUTION B‑CITI DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS :

1. DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE :
2. VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE LÉGAL DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION; ET
3. VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS CONTRAIGNANTES; ET
4. ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VOUS Y CONFORMER, TELLES QU’ELLES SONT MISES À JOUR DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER À LA SOLUTION B‑CITI NI L’UTILISER.

VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT DES DISPOSITIONS QUI RÉGISSENT LES RÉCLAMATIONS ENTRE B‑CITI ET VOUS. VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 8 (CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ; LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ) ET L’ARTICLE 9 (INDEMNISATION) POUR PLUS DE DÉTAILS.

2- Définitions

Les termes utilisés dans le présent accord ont la signification qui leur est attribuée dans le préambule, dans le corps du texte ou dans le présent article 2, comme suit :

• « accord » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.2.
• « accord client » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.2.
• « Apple » a la signification qui lui est donnée à l’annexe A ci-jointe.
• « application » désigne l’application bciti+ pour Android ou l’application bciti+ pour iOS.
• « application bciti+ pour Android » a la signification qui lui est donnée à l’annexe A ci-jointe.
• « application bciti+ pour iOS» a la signification qui lui est donnée à l’annexe A ci-jointe.
• « client » a la signification qui lui est donnée dans l’accord client et désigne une entité qui paie pour la plate-forme B‑CITI afin d’améliorer les services aux citoyens (par exemple, une ville, une municipalité, une université, etc.)
• « conditions d’utilisation » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.2.
• « contenu » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.2(d).
• « documentation », la documentation technique et fonctionnelle préparée pour la plate-forme B‑CITI et mise à disposition par B‑CITI.
• « données de l’utilisateur» a le sens qui lui est donné à l’article 5.2.
• « données de service anonymes » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2.
• « durée » a la signification qui lui est donnée à l’article 7.1.
• « Google » a la signification qui lui est donnée à l’annexe A ci-jointe.
• « logiciel » a la signification qui lui est donnée à l’article 6.1.1.
• « logiciel B‑CITI » désigne tous les logiciels utilisés par B‑CITI pour fournir la plate-forme B‑CITI, ainsi que toutes les mises à jour apportées à la plate-forme B‑CITI.
• « modifications » désigne les modifications, améliorations, personnalisations, correctifs, corrections de bogues, mises à jour, renforcements, agrégations, compilations, travaux dérivés, traductions et adaptations.
• « partenaire de connectivité» désigne une entité qui fournit un système commercial (tel qu’un système de gestion des loisirs, de gestion de bibliothèque, de gestion des permis, etc.) géré par le client et connecté à l’application via une API ou d’autres modes de connexion.
• « partenaires » désignent tous les partenaires de connectivité.
• « parties B‑CITI » a la signification qui lui est donnée à l’article 8.2.
• « plate-forme B‑CITI » désigne les services : (i) par lesquels B‑CITI héberge et met à disposition le logiciel B‑CITI; et (ii) tout composant ou toute modification des services visés au point (i).
• « politique de confidentialité» a la signification qui lui est donnée à l’article 4.6.
• « rétroaction » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.3.
• « services » désigne la plate-forme B‑CITI et l’application, collectivement, et toute partie de celles-ci.
• « site web » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.2(a).
• « solution B‑CITI » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.2(e).
• « utilisateur » a la signification qui lui est donnée à l’article 1.2.

3- Accès et utilisation de la plate-forme et de l’application B‑CITI

• Droit d’utilisation de la plate-forme B‑CITI. Sous réserve des dispositions de l’accord, pendant la durée, B‑CITI vous accorde un droit limité, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable, conformément à la documentation, d’accéder à la plate-forme B‑CITI et de l’utiliser par l’intermédiaire de l’application. Nous ne vendons pas l’application ni la propriété intellectuelle qu’elle contient. Au lieu de cela, vous êtes autorisé à accéder à l’application ou à télécharger une seule copie de l’application sur chacun de vos appareils pour votre propre usage interne. Si la plate-forme B‑CITI vous est fournie par l’intermédiaire de l’application bciti+ pour iOS, les conditions générales énoncées à l’annexe A s’appliqueront, en plus de toutes les autres conditions générales du présent accord. Si la plate-forme B‑CITI est fournie à l’utilisateur par l’intermédiaire de l’application bciti+ pour Android, les conditions générales énoncées à l’annexe A s’appliquent, en plus de toutes les autres conditions générales du présent accord.
• Suspension de l’accès. Nous nous réservons le droit de modifier la solution B‑CITI à tout moment, sans préavis. Nous pouvons, à notre discrétion, suspendre votre accès ou votre utilisation de la solution B‑CITI ou de l’un de ses composants : (i) pour un entretien planifié; (ii) si vous enfreignez une disposition des présentes conditions d’utilisation; ou (iii) pour répondre à des problèmes de sécurité urgents. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie de la solution B‑CITI est restreinte aux utilisateurs ou non disponible à un moment ou pour une période quelconque.
• Droits liés à l’application. Votre droit d’utiliser l’application, conformément à la licence limitée de l’article 3.1, n’inclut pas le droit d’accéder directement au logiciel, aux bases de données, aux algorithmes ou aux données qui alimentent la plate-forme B‑CITI et l’application, ni le droit d’examiner ou d’obtenir une copie du code source de l’application ou de son architecture.
• Communications électroniques.
  • Lorsque vous utilisez ou consultez la solution B‑CITI ou que vous nous envoyez des courriels, des textes ou d’autres messages électroniques, vous communiquez avec nous par voie électronique et vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec vous par courrier électronique, par téléphone, par notification push ou en affichant des avis sur la plate-forme B‑CITI et l’application. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale requérant que ces communications soient faites par écrit.
  • Si vous choisissez de recevoir des messages texte de notre part, vous reconnaissez que tous les frais, coûts ou charges associés aux taux de données et de messages facturés par votre fournisseur de services sans fil sont à votre seule responsabilité. En créant un compte pour accéder à la solution B‑CITI, vous reconnaissez et acceptez que B‑CITI vous enverra des courriels liés aux services concernant votre compte, y compris des mises à jour de services. Ces communications peuvent être gérées à travers les fonctionnalités utilisateur disponibles de temps à autre via la solution B‑CITI. Votre consentement à recevoir des communications et à effectuer des transactions par voie électronique, ainsi que notre accord de procéder ainsi, s’appliquent à toutes vos interactions et transactions avec nous. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications par voie électronique en nous contactant de la manière décrite ci-dessous. Si vous retirez votre consentement (à l’exception du consentement pour recevoir des communications marketing), vous devrez cesser d’utiliser la solution B‑CITI à partir de ce moment. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la validité juridique et la force exécutoire des obligations ou des communications électroniques fournies ni des transactions effectuées entre nous avant le retrait de votre consentement. Veuillez nous tenir informés de tout changement de votre adresse courriel ou postale afin de continuer à recevoir toutes les communications sans interruption.
  • Si vous êtes membre de notre liste de diffusion, vous recevrez également des communications par courriel de notre part concernant nos produits, services, promotions et initiatives. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces communications, vous pouvez vous désabonner de ces courriels promotionnels à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement dans l’un de nos courriels.
  • Vous êtes seul responsable de la fourniture à B‑CITI d’informations de contact exactes aux fins de toute communication électronique entre nous et vous, y compris votre numéro d’appareil mobile et votre adresse électronique. Veuillez nous tenir informés de tout changement de numéro d’appareil mobile, d’adresse électronique ou d’adresse postale afin de continuer à recevoir toutes les communications sans interruption.
• Vos responsabilités.
  • Vous ne devez faire aucune déclaration, garantie ou autre affirmation qui serait incompatible avec les présentes conditions d’utilisation.
  • Vous acceptez de :
    • faire des efforts raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés de la solution B‑CITI;
    • garder vos identifiants d’utilisateur et toutes les autres informations de connexion confidentiels;
    • ne pas créer plus d’un compte, ni créer un compte au nom d’un autre individu sans l’autorisation de ce dernier;
    • surveiller et contrôler toutes les activités menées par l’intermédiaire de votre compte en lien avec la solution B‑CITI;
    • maintenir votre adresse courriel et, le cas échéant, vos coordonnées associées à votre compte à jour et exactes;
    • nous avertir rapidement si vous prenez connaissance ou avez des raisons de suspecter une activité illégale ou non autorisée, ou une violation de la sécurité impliquant votre compte, y compris toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée d’un identifiant d’utilisateur ou de compte;
    • ne jamais utiliser l’identifiant d’utilisateur de quelqu’un d’autre sans la permission du titulaire de cet identifiant; et
    • se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, à toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, aux données et à la protection de la vie privée.
  • Utilisation illégale ou interdite.
    • Vous ne devez pas utiliser la solution B‑CITI en violation des présentes conditions d’utilisation ou de toute loi ou règlement applicable. Vous ne devez pas, sans notre autorisation écrite préalable, utiliser la solution B‑CITI à d’autre fin que pour accéder à la solution B‑CITI et l’utiliser. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne devez pas (et ne devez pas tenter de), directement ou indirectement :
      • désactiver, surcharger, altérer ou interférer de toute autre manière avec les serveurs ou les réseaux connectés à la solution B‑CITI (par exemple, une attaque par déni de service);
      • tenter d’obtenir un accès non autorisé à la solution B‑CITI ou de contourner toute mesure que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à la solution B‑CITI;
      • envoyer, télécharger, collecter, transmettre, stocker, utiliser, publier ou autrement communiquer via la solution B‑CITI toute donnée, information, image, vidéo, audio ou autre matériel ou contenu : (i) qui contient des virus informatiques, vers, codes malveillants ou tout autre logiciel destiné à endommager ou altérer un système informatique ou des données; (ii) que vous n’avez pas le droit d’envoyer, télécharger, collecter, transmettre, stocker, utiliser, publier ou autrement communiquer; (iii) qui est faux, inexact, intentionnellement trompeur ou usurpe l’identité de toute autre personne; (iv) qui donne l’impression qu’il provient de nous ou est approuvé par nous, ou par toute autre personne ou entité, si cela n’est pas le cas; (v) qui est diffamatoire, intimidant, harcelant, abusif, menaçant, vulgaire, exploitant, obscène, offensant, explicite sexuellement, incendiaire, offensant ou discriminatoire sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge, ou sur tout autre motif interdit par la loi, ou qui contient de la pornographie, de la nudité, de la violence graphique ou gratuite, ou qui promeut la violence, le racisme, la discrimination, l’intolérance, la haine ou des violences physiques de toute nature contre tout groupe ou individu, ou qui est autrement répréhensible, une telle décision étant à la seule discrétion de B‑CITI; (vi) qui est préjudiciable aux mineurs de quelque manière que ce soit ou ciblé à leur égard; (vii) qui enfreint, viole ou détourne de toute autre manière la propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers (y compris tout droit moral, droit à la vie privée ou droit à l’image); (viii) qui viole, ou encourage toute conduite pouvant violer, toute loi applicable ou entraîner une responsabilité civile ou criminelle; ou (ix) qui contient des informations sur une personne identifiable;
      • utiliser des méthodes de collecte de données automatisées telles que l’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires, ou copier, modifier, désassembler, démonter, décompiler ou inverser la solution B‑CITI ou toute partie de celle-ci, ou tenter de découvrir un code source; utiliser la solution B‑CITI pour concevoir un produit ou un service similaire ou concurrent;
      • violer de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation d’un site web tiers lié à la solution B‑CITI;
      • usurper ou tenter d’usurper l’identité de B‑CITI, d’un employé de B‑CITI, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans s’y limiter, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d’écran associés à l’une des personnes susmentionnées);
      • encourager toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance de la solution B‑CITI par quiconque, ou qui, selon notre appréciation, peut nuire à B‑CITI ou aux utilisateurs de la solution B‑CITI ou les exposer à une responsabilité;
      • promouvoir toute activité illégale ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal;
      • publier, commercialiser, faire de la publicité ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu;
      • accéder à la solution B‑CITI ou l’utiliser dans le but de créer un produit ou un service similaire ou concurrent;
      • copier ou stocker toute partie importante du contenu;
      • partager, transférer ou fournir de toute autre manière l’accès à un compte désigné pour vous à une autre personne;
      • refléter ou encadrer le site web ou tout contenu, placer des fenêtres pop-up sur ses pages ou affecter de toute autre manière l’affichage de ses pages; ou
      • autoriser, permettre, habiliter, inciter ou encourager un tiers à faire l’une des choses susmentionnées.

4- Utilisation et activités interdites

• Conformité aux lois. Lorsque vous installez l’application et utilisez la plate-forme B‑CITI, vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la plate-forme B‑CITI et l’application sont disponibles sur les appareils mobiles. Vous ne devez pas les utiliser d’une manière qui pourrait vous distraire et vous empêcher de respecter les lois et règlements applicables.
• Conformité aux conditions des partenaires. La plate-forme B‑CITI et l’application vous permettent de faciliter et d’améliorer vos interactions avec les partenaires. Les produits ou services des partenaires peuvent être régis par des conditions supplémentaires spécifiques entre vous, le client ou son partenaire. Si vous n’acceptez pas de respecter les conditions applicables à de tels services, vous ne devez pas installer, accéder ou utiliser ces services ou produits. Toute acquisition par le client de services ou produits et tout échange de données entre vous et le partenaire concerné est exclusivement entre vous et le partenaire concerné. B‑CITI ne garantit pas ni ne supporte les services ou produits, même s’ils sont désignés par B‑CITI comme « certifiés » ou autrement recommandés. B‑CITI n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de données de l’utilisateur résultant de l’accès à ces données par des services ou produits d’un partenaire ou d’un de leurs fournisseurs.
• Compte. Pour accéder à la plate-forme B‑CITI et à l’application, vous devez créer un compte utilisateur. Pour protéger votre compte, vous devez garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de toute activité qui se déroule dans ou par l’intermédiaire de votre compte. Vous acceptez la pleine responsabilité de tous les dommages pouvant résulter de votre utilisation de la plate-forme B‑CITI et de l’application ou de celle d’un tiers utilisant votre nom ou votre compte. Vous acceptez : (i) de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte; et (ii) de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.
• Accès aux clients. La création d’un compte vous permet de choisir avec quels clients vous souhaitez interagir et d’accéder à tous les services et communications que ces clients ont choisi de vous fournir ou de vous transmettre. La création d’un compte vous permet également de vous inscrire aux services proposés par les partenaires. Les services offerts par les partenaires sont propres à chaque client et peuvent inclure, par exemple, la prise de rendez-vous en ligne, une demande de permis, le paiement d’une place de stationnement, ou la fourniture d’une carte numérique permettant l’accès à tous les services du partenaire auprès duquel vous vous êtes inscrit ou la gestion de vos abonnements à ces services.
• Services spécialisés. Sous réserve de l’article 4.2, après avoir créé votre compte, les partenaires peuvent occasionnellement vous demander de fournir des informations supplémentaires afin de vous donner accès à des services spécifiques tels qu’une plate-forme de paiement en ligne ou l’achat d’une banque de stationnement prépayée.
• Politique de confidentialité. B‑CITI recueille et utilise des informations personnelles principalement pour le compte de nos clients et dans le cadre de la fourniture de l’application et des solutions connexes B‑CITI à nos clients. Sous réserve de certaines exceptions décrites dans notre politique de confidentialité disponible à https://www.bciti.com/fr/politique-de-confidentialite, mise à jour par nous de temps à autre conformément à celle-ci (« politique de confidentialité»), nos clients ont la responsabilité principale de la gestion et de la protection des informations personnelles que vous fournissez lors de l’utilisation de la solution B‑CITI. En d’autres termes, lorsque nous traitons vos informations personnelles par le biais de la solution B‑CITI, nous agissons presque toujours en tant que prestataire de services pour ce client, et ce client est directement responsable envers vous. Pour plus d’informations sur les pratiques de confidentialité de notre client selon la version de la solution B‑CITI que vous utilisez (son logo sera visible sur la Plate-forme), veuillez consulter la politique de confidentialité du client. Dans certains contextes limités, nous pouvons collecter des informations personnelles en notre propre nom, comme décrit plus en détail dans la politique de confidentialité.
• Confidentialité. Vous reconnaissez que dans le cadre de l’utilisation de la solution B‑CITI, vous pourriez être en contact avec des informations confidentielles nous appartenant, et vous acceptez de protéger et de garder confidentielles ces informations confidentielles, et de ne les divulguer que dans la mesure nécessaire pour respecter les présentes conditions d’utilisation ou toute loi applicable imposant leur divulgation. Vous acceptez qu’à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions d’utilisation, vous détruisiez, retourniez ou supprimiez toutes les informations confidentielles en votre possession.

5- Code malveillant et sécurité; données de l’utilisateur

• Code malveillant et sécurité. Le téléchargement et la visualisation de contenu sur la solution B‑CITI se font à vos propres risques. Nous ne garantissons ni ne certifions que la solution B‑CITI est compatible avec votre système informatique ou votre appareil mobile, ni que la solution B‑CITI, ou tout lien à partir de la solution B‑CITI, sera exempt de virus, vers, chevaux de Troie, dispositifs désactivants ou autres codes manifestant des propriétés contaminantes ou destructrices. Vous êtes responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires pour protéger l’intégrité et la sécurité de votre système informatique et/ou appareil mobile, ainsi que des frais de tout service, réparation ou connexion pouvant être nécessaires en raison de votre utilisation de la solution B‑CITI.
• Données de l’utilisateur. Sauf disposition expresse dans les présentes conditions d’utilisation, rien dans les présentes ne cède ni n’octroie à B‑CITI un quelconque droit, titre ou intérêt, y compris des droits de propriété intellectuelle, sur les informations, enregistrements, fichiers, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos ou autres matériaux, qu’ils soient publiquement affichés ou transmis de manière privée à la solution B‑CITI ou par des utilisateurs autorisés, que vous chargez, transmettez ou saisissez dans la solution B‑CITI, ou que nous collectons autrement dans le cadre de votre accès ou utilisation de la solution B‑CITI (collectivement, les « données de l’utilisateur»). Nonobstant ce qui précède, si vous utilisez la solution B‑CITI dans le cadre d’un compte organisationnel, votre organisation peut être propriétaire de vos données de l’utilisateur. Vous êtes responsable d’obtenir tous les consentements nécessaires pour télécharger des données de l’utilisateur, y compris tout contenu tiers ou information personnelle, sur la solution B‑CITI. B‑CITI ne contrôle ni ne surveille activement le contenu des utilisateurs et, à ce titre, ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité, l’adéquation ou la qualité de ce contenu. Vous reconnaissez qu’en utilisant la solution B‑CITI, vous pouvez être exposé à des matériels offensants, indécents ou répréhensibles. En aucun cas B‑CITI ne sera responsable de quelque manière que ce soit des matériels, y compris, mais sans s’y limiter, pour toute erreur ou omission dans les matériels, ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de la visualisation ou de l’utilisation de tout matériel ou document affiché, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via la solution B‑CITI. Vous êtes responsable de la sauvegarde, de la protection et de la création de copies de toutes les données de l’utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi applicable, B‑CITI ne sera pas responsable de tout manquement à stocker, ou de toute perte ou corruption de données de l’utilisateur.

Vous nous accordez, ainsi qu’à nos affiliés, concédants et fournisseurs de services, et à chacun de nos licenciés, concédants, successeurs et ayants droit respectifs, une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, non exclusive, sans redevance, entièrement payée, transférable et sous-licenciable pour accéder, collecter, utiliser, traiter, stocker, divulguer, transmettre, copier, modifier et afficher les données de l’utilisateur aux fins suivantes : (i) développer, améliorer, perfectionner et rendre disponible la solution B‑CITI et à des fins de dépannage et de rapports; (ii) développer, améliorer, perfectionner et rendre disponible les autres produits et services de B‑CITI; (iii) produire, générer ou créer des analyses statistiques agrégées ou anonymisées concernant les paramètres et caractéristiques des utilisateurs autorisés et de la solution B‑CITI (ces données, informations et matériaux étant les « données de service anonymes »). Les données de service anonymes ne sont pas des données de l’utilisateur et ne constituent pas vos informations personnelles. B‑CITI détient tous les droits, titres et intérêts sur les données de service anonymes, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. Nous, ainsi que nos affiliés, concédants, successeurs et ayants droit, sommes libres de créer, utiliser et divulguer les données de service anonymes pendant et après la durée pour toute finalité et sans aucune obligation envers vous, les autres utilisateurs autorisés, le client ou toute autre personne.

• Rétroaction. Vous convenez que toute suggestion ou idée fournie par vous (ces suggestions ou idées étant appelées « rétroaction») ne sera pas traitée comme confidentielle, et rien dans les présentes conditions d’utilisation ne limitera notre droit d’utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier ou d’exploiter autrement toute rétroaction, sans compensation ni obligation à votre égard. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos licenciés, successeurs et ayants droit, un droit et une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, libres de redevances, non exclusifs et entièrement sous-licenciables (y compris tous les droits moraux) pour utiliser, concéder sous licence, distribuer, reproduire, modifier, adapter, traduire, distribuer, exécuter publiquement, afficher publiquement, importer, vendre, offrir à la vente, fabriquer, faire fabriquer, générer des revenus ou toute autre rémunération, et autrement exploiter et divulguer à des tiers la rétroaction sous toute forme, média ou technologie, qu’elle soit connue actuellement ou développée ultérieurement, et permettre à d’autres de faire de même. Cela est valable que vous fournissiez la rétroaction sur la plate-forme B‑CITI ou par tout autre moyen de communication avec nous, à moins que nous n’ayons conclu un accord distinct avec vous qui stipule le contraire. Vous n’aurez aucune réclamation, y compris, sans s’y limiter, des réclamations basées sur l’atteinte à la vie privée, la diffamation ou le droit à la publicité, découlant de toute utilisation, altération, floutage, distorsion ou utilisation en forme composite de toute rétroaction. Sauf disposition contraire de la loi, vous renoncez, et vous acceptez de renoncer, à tous les droits d’auteur et moraux (y compris attribution et intégrité) que vous pourriez avoir sur toute rétroaction, même si celle-ci est altérée ou modifiée d’une manière qui ne vous est pas favorable.

6- Propriété intellectuelle; contenu, sites web ou services de tiers

• Propriété intellectuelle.
  • Ni les présentes conditions d’utilisation ni votre utilisation de la solution B‑CITI ne vous confèrent la propriété de la solution B‑CITI ou du contenu auquel vous accédez par le biais de la solution B‑CITI. Les présentes conditions d’utilisation ne vous octroient aucun droit d’utiliser les marques de commerce ou autres éléments de marque de B‑CITI. Tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs à la solution B‑CITI, au code source du logiciel que nous utilisons pour fournir la solution B‑CITI (le « logiciel») et à tous les autres matériaux que nous fournissons en vertu des présentes, ainsi que toutes mises à jour, adaptations, traductions, personnalisations ou œuvres dérivées de ceux-ci, resteront la propriété exclusive de B‑CITI ou de nos fournisseurs tiers, le cas échéant.
  • Le logiciel et tous les matériels que nous fournissons en vertu des présentes, y compris le contenu que nous mettons à disposition par le biais ou dans la solution B‑CITI, sont protégés par le droit d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde conformément à la Convention de Berne. Vous êtes interdit de modifier, copier, reproduire, publier, afficher, transmettre, distribuer, créer des œuvres dérivées à partir de, décompiler, transférer ou vendre tout ou partie de la solution B‑CITI, du logiciel ou d’autres matériaux que nous fournissons en vertu des présentes, ou de partager ou accorder l’accès à l’un quelconque de ces éléments à un tiers à quelque fin que ce soit. Vous vous engagez à ne pas ajuster ou tenter de contourner ou supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle contenus dans la solution B‑CITI ou dans le contenu, en particulier dans toute technologie de droits numériques ou autre technologie de sécurité intégrée ou contenue dans tout contenu. Vous acceptez de ne pas retirer les filigranes, étiquettes ou autres mentions légales ou de propriété incluses dans la solution B‑CITI ou le contenu.
  • Toute utilisation d’un logiciel tiers fourni dans le cadre de la solution B‑CITI sera régie par les licences de ces tiers et non par les présentes conditions d’utilisation.
  • La solution B‑CITI et tout le matériel que nous fournissons en vertu des présentes sont mis à disposition ou concédés sous licence et ne vous sont pas « vendus ».
  • Toutes les marques de commerce, logos, noms de produits et de services, designs, images et slogans apparaissant dans ou sur la solution B‑CITI sont la propriété exclusive de B‑CITI (ou de ses fournisseurs tiers) et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit exprès.
  • Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation sont réservés par B‑CITI.
  • Sous réserve des présentes conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence mondiale, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pendant la durée d’utilisation pour utiliser la solution B‑CITI, y compris télécharger et afficher du contenu local uniquement dans le cadre de l’utilisation de la solution B‑CITI, conformément aux présentes conditions d’utilisation.
• Contenu, sites web ou services de tiers.
  • La solution B‑CITI peut fournir ou publier des liens ou un accès à du contenu, des sites web ou des services tiers. De même, nous pouvons vous permettre d’accéder à la solution B‑CITI à partir de systèmes tiers. B‑CITI ne déclare pas avoir examiné ces sites web tiers et n’en est pas responsable ni du contenu qui y apparaît. Les marques de commerce affichées en lien avec ce contenu, ces sites web ou ces services tiers sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. B‑CITI n’approuve pas le contenu, les sites web, les services ou les systèmes tiers, ni ne garantit ou certifie leur qualité, durabilité, exactitude, fiabilité, exhaustivité, actualité, caractère opportun, non-contrefaçon, commercialisation ou adéquation à un usage particulier. Le contenu, les sites web, les services ou les systèmes tiers ne sont pas sous le contrôle de B‑CITI, et si vous choisissez d’accéder à ces contenu, sites web ou services, ou d’accéder à la solution B‑CITI depuis ces systèmes, vous le faites entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez que vous pourriez être tenu d’accepter des conditions d’utilisation applicables à ces contenus, sites web, services ou systèmes tiers et acceptez de respecter ces conditions d’utilisation.
  • Vos interactions avec des organisations et/ou des individus trouvés sur ou via la solution B‑CITI, y compris le paiement et la livraison de biens et de services, ainsi que toutes les autres modalités, conditions, garanties ou déclarations associées à ces transactions, relèvent uniquement de vous et de ces organisations et/ou individus. Vous convenez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, B‑CITI ne sera pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru en raison de ces transactions.

7- Durée et résiliation

• Durée. Les présentes conditions d’utilisation commenceront le jour où vous utiliserez pour la première fois en tout ou en partie de la solution B‑CITI et resteront en vigueur tant que vous aurez accès à la solution B‑CITI tel que déterminé par l’accord client, sauf si cet accès est préalablement résilié par l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation ou si l’accord client est résilié (la « durée»).
• Résiliation. Nous pouvons résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat en vous en informant, à notre discrétion, par courrier électronique (à votre adresse électronique actuelle enregistrée dans nos fichiers) ou via la solution B‑CITI. Vous pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat en demandant par courrier électronique que votre identifiant utilisateur soit supprimé, ou en supprimant votre compte, en cessant d’utiliser la solution B‑CITI et en désinstallant et supprimant l’application. Pour plus de certitude, si vous continuez à utiliser toute partie de la solution B‑CITI qui est publiquement accessible après la résiliation des présentes conditions d’utilisation, ces dernières continueront de s’appliquer dans la mesure de cette utilisation.
• Maintien en vigueur. Les articles suivants, ainsi que toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation qui survivent expressément ou par leur nature à la résiliation ou à l’expiration, ou qui envisagent une exécution ou une observation après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation, resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des présentes conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit : Articles 5.2, 5.3, 6, 8, 9, 10, 11 et l’article 7.3.

8- Clause de non-responsabilité; limitation de la responsabilité

• LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES LÉGALES, CONDITIONS OU REPRÉSENTATIONS. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (Y COMPRIS LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANTS) PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LA MESURE OÙ NOUS NE POUVONS PAS, EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, DÉCLINER TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, LA PORTÉE ET LA DURÉE DE CETTE GARANTIE OU CONDITION SERONT LES MINIMA AUTORISÉS PAR LADITE LOI APPLICABLE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS RECONNAISSEZ, COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOLUTION B‑CITI ET TOUS LES PRODUITS ET SERVICES B‑CITI SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIES OU CONDITIONS D’AUCUNE SORTE. B‑CITI NE GARANTIT PAS QUE LA SOLUTION B‑CITI SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS OU QUE TOUTES LES ERREURS POURRONT OU SERONT CORRIGÉES; ET NE GARANTIT PAS NON PLUS LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DE LA SOLUTION B‑CITI. SAUF POUR TOUTE GARANTIE SPÉCIFIQUE FOURNIE OU AUTREMENT EXIGÉE PAR LA LOI, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LA SOLUTION B‑CITI ET LES PRODUITS ET SERVICES, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, COLLATÉRALE OU STATUTAIRE, QU’ELLE SOIT ÉCRITE OU ORALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, QUALITÉ MARCHANDE, COMPATIBILITÉ, TITRE, NON-CONTREFAÇON, SÉCURITÉ, FIABILITÉ, INTÉGRITÉ, JOUIR DE LA TRANQUILLITÉ, EXACTITUDE, QUALITÉ, INTÉGRATION OU ADAPTATION À UN USAGE OU À UNE UTILISATION PARTICULIERS, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DE L’USAGE DU COMMERCE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, B‑CITI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE QUE TOUTE DONNÉE OU INFORMATION FOURNIE À VOUS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION B‑CITI (OU DE TOUTE PARTIE DE CELLE-CI), EST EXACTE OU PEUT OU DEVRAIT ÊTRE FIABLE POUR QUELQUE BUT QUE CE SOIT. B‑CITI NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE DISTRIBUÉE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE SURCHARGE, UN FLOODING, UN MAILBOMBING OU UN PLANTAGE, DES VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, VERS, BOMBES LOGIQUES OU AUTRES MATÉRIELS TECHNOLOGIQUES NUISIBLES QUI POURRAIENT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU D’AUTRES MATÉRIAUX PROPRIÉTAIRES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE L’APPLICATION B‑CITI SLEEP OU DU CONTENU OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL POSTÉ SUR UN SITE WEB LIÉ À EUX.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES COMMUNICATIONS DE TIERS ET TOUT SITE WEB OU CONTENU DE TIERS ACCESSIBLES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LA SOLUTION B‑CITI.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, CE QUI PRÉCÈDE NE NOUS DÉGAGE PAS DES CONSÉQUENCES DE NOS PROPRES ACTES OU DE CEUX DE NOS REPRÉSENTANTS.

• DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOUS OU NOS AFFILIÉS, NI NOS OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, CONTRACTANTS, AGENTS, CONCÉDANTS, LICENCIÉS ET FOURNISSEURS DE SERVICES ET TOUT SUCCESSEUR OU AYANT DROIT DES PERSONNES PRÉCÉDENTES (COLLECTIVEMENT AVEC B‑CITI, LES « PARTIES B‑CITI») NE SERONS RESPONSABLES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, POUR : (I) DES DOMMAGES SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; (II) UNE PERTE OU UN MANQUE À GAGNER, UNE PERTE DE (A) ÉPARGNES, (B) BÉNÉFICES, (C) DONNÉES, (D) USAGE OU (E) GOODWILL; (III) UNE INTERRUPTION DES AFFAIRES; (IV) DES COÛTS POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS OU SERVICES DE REMPLACEMENT; (V) DES BLESSURES PERSONNELLES OU LA MORT; (VI) DES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS; OU (VII) D’AUTRES RESPONSABILITÉS, DANS CHAQUE CAS, QUE NOUS AYONS ÉTÉ OU NON AVISÉS OU DEVIONS ÊTRE CONSCIENTS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE OU LIÉS À LA SOLUTION B‑CITI OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA SOLUTION B‑CITI, OU À CES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE TOUTE PARTIE DE LA SOLUTION B‑CITI, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LA SOLUTION B‑CITI.
• DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE EN LIEN AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION, OU VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LA SOLUTION B‑CITI, NE DÉPASSERA LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’UTILISATION DE LA SOLUTION B‑CITI AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION, LE CAS ÉCHÉANT. POUR PLUS DE CERTITUDE, L’EXISTENCE D’UNE OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AU TITRE DE CES CONDITIONS D’UTILISATION N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.
• Sans limiter ce qui précède, en aucun cas les parties B‑CITI ne pourront être tenues responsables de tout retard ou défaut d’exécution résultant directement ou indirectement de phénomènes naturels, de forces ou de causes échappant à notre contrôle raisonnable ou à celui de nos représentants, y compris, sans s’y limiter, les défaillances d’Internet, les défaillances de matériel informatique, les défaillances d’équipement de télécommunication, autres défaillances d’équipement, les pannes de courant, les grèves, les conflits de travail, les émeutes, les insurrections, les troubles civils, les pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les pandémies, les catastrophes naturelles, les guerres, les actions gouvernementales, les ordres des tribunaux ou juridictions nationaux ou étrangers, ou la non-exécution de la part de tiers.
• Si vous êtes un consommateur résidant au Québec, ce qui précède ne nous libère pas des conséquences de nos propres actes ou de ceux de nos représentants.

9- Indemnisation

• Vous défendrez, indemniserez et dégagerez les parties B‑CITI de toute responsabilité en cas de réclamations, causes d’action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en rapport avec :
  • vos données de l’utilisateur;
  • votre utilisation de la solution B‑CITI ou de tout service offert par B‑CITI (sauf dans la mesure où la loi l’interdit);
  • votre violation de toute disposition des présentes conditions d’utilisation ou de tout document auquel il est fait référence dans le présent document;
  • votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle); ou
  • les virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, logiciels espions, logiciels malveillants, robots d’annulation ou autres routines de programmation similaires nuisibles ou délétères que vous introduisez dans la solution B‑CITI.
• B‑CITI se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire autrement soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous devrez coopérer pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible. Vous acceptez que les dispositions de cet article survivent à toute résiliation de votre compte, des conditions d’utilisation ou de votre accès à la solution B‑CITI.

10-  Modifications des présentes conditions d’utilisation

• Sauf interdiction par la loi applicable, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier tout élément de ces conditions d’utilisation à tout moment. Lorsque nous modifions ces conditions d’utilisation, nous : (i) afficherons un avis sur le site web et pourrons vous envoyer un courriel ou vous notifier par un autre moyen selon les exigences de la loi applicable; (ii) publierons une nouvelle version sur le site web; et (iii) mettrons à jour la date de la « Dernière mise à jour » en haut de ces conditions d’utilisation. Nous pourrons exiger que vous donniez votre consentement aux conditions d’utilisation mises à jour de la manière spécifiée avant qu’une utilisation ultérieure de la solution B‑CITI ne soit autorisée. Si vous n’acceptez pas les modifications après avoir reçu un avis à ce sujet, vous devrez cesser d’utiliser la solution B‑CITI. Autrement, votre accès continu ou votre utilisation de la solution B‑CITI après toute modification de ces conditions d’utilisation indique votre acceptation de ces modifications.

11-  Dispositions générales

• Choix de la loi. Sauf restriction prévue par la loi applicable, ces conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province de Québec, Canada, et les lois du Canada applicables dans cette province sans tenir compte des principes de conflits de lois et ces lois s’appliquent à votre accès ou utilisation de la solution B‑CITI, indépendamment de votre domicile, résidence ou emplacement physique. Vous utiliserez la solution B‑CITI uniquement dans les juridictions où la solution B‑CITI peut être légalement utilisée. Sauf restriction prévue par la loi applicable, vous consentez par les présentes à la compétence exclusive et au lieu des tribunaux de Montréal, Québec pour tous les litiges découlant de ou relatifs à l’utilisation de la solution B‑CITI. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à ces conditions d’utilisation. Ce choix de juridiction ne nous empêche pas de demander une injonction en ce qui concerne une violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité dans toute juridiction appropriée.
• Intégralité de l’accord et interprétation. Ces conditions d’utilisation et tous les documents incorporés par référence constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le sujet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et nous en ce qui concerne la solution B‑CITI, les produits et tous les services offerts par B‑CITI. Une version imprimée de ces conditions d’utilisation et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou liées à ces conditions d’utilisation dans la même mesure et sous les mêmes conditions que d’autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et maintenus sous forme imprimée. Les termes « inclure » et « y compris » signifient respectivement « inclure sans limitation » et « y compris sans limitation ». Les titres des articles de ces conditions d’utilisation sont uniquement à des fins de référence et n’ont aucun effet substantif. Les termes « consentement » ou « discrétion », lorsqu’ils sont utilisés à notre égard dans ces conditions d’utilisation, signifient notre droit de refuser ce consentement ou d’exercer cette discrétion, selon le cas, de manière arbitraire et sans obligation implicite d’agir raisonnablement ou d’expliquer notre décision.
• Notre manquement à insister sur ou à appliquer strictement une quelconque disposition de ces conditions d’utilisation ne sera pas interprété comme une renonciation à toute disposition ou droit. Une renonciation à une quelconque disposition de ces conditions d’utilisation doit être faite par écrit et une renonciation dans un cas ne préclut pas l’application de cette disposition dans d’autres occasions.
• Divisibilité. Si l’une des dispositions contenues dans ces conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera séparée de ces conditions d’utilisation et toutes les autres dispositions des présentes resteront en vigueur et de plein effet.
• Vous ne transférerez pas ces conditions d’utilisation à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces conditions d’utilisation ou tout droit en vertu de ces conditions d’utilisation à un tiers sans votre consentement. Toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de cet article sera nulle et non avenue. Ces conditions d’utilisation seront au bénéfice et lieront les parties, leurs successeurs autorisés et les cessionnaires autorisés.

 

Annexe A

« Accès via l’application bciti+ pour iOS et l’application bciti+»

1- Accès par l’application bciti+ pour iOS

• Si l’utilisateur accède à la plate-forme B‑CITI ou l’utilise par le biais de l’application que B‑CITI ou ses sociétés affiliées ont rendue disponible au téléchargement à partir du magasin d’applications d’Apple Inc. (Apple Inc. et toutes ses sociétés affiliées, « Apple») (l’« application bciti+ pour iOS »), les conditions générales suivantes s’appliquent à l’utilisateur en plus de toutes les autres conditions générales du présent accord en ce qui concerne l’accès de l’utilisateur à la plate-forme B‑CITI ou son utilisation de celle-ci par le biais de l’application bciti+ pour iOS :
  • les parties reconnaissent que cet accord est conclu entre les parties et non avec Apple, et qu’Apple n’est pas responsable de la plate-forme B‑CITI et de son contenu régis par le présent accord;
  • nonobstant toute disposition contraire des présentes, l’utilisateur ne peut utiliser l’application bciti+ pour iOS que sur un appareil Apple;
  • les parties reconnaissent qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou d’assistance en ce qui concerne la plate-forme B‑CITI (y compris l’application bciti+ pour iOS);
  • en cas de non-conformité de l’application bciti+ pour iOS à une garantie applicable, l’utilisateur peut notifier Apple, et Apple remboursera le prix d’achat de l’application bciti+ pour iOS (le cas échéant) à l’utilisateur. Sauf pour ce qui précède, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard de la plate-forme B‑CITI (y compris l’application bciti+ pour iOS), et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout manquement à une garantie sera régie par le présent accord.
  • toute réclamation liée à la plate-forme B‑CITI en rapport avec la responsabilité du produit, un manquement à des exigences légales ou réglementaires applicables, ou des réclamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou législations similaires est régie par le présent accord, et Apple n’est pas responsable de cette réclamation.
  • toute réclamation de tiers selon laquelle la plate-forme B‑CITI ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur de l’application bciti+ pour iOS enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par le présent accord, et Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation pour violation de propriété intellectuelle.
  • l’utilisateur déclare et garantit qu’il n’est pas : (i) situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo par le gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme; ou (ii) inscrit sur une liste de parties interdites ou restreintes par le gouvernement des États-Unis;
  • l’utilisateur peut contacter B‑CITI par écrit pour tout avis, question, plainte ou réclamation concernant la plate-forme B‑CITI (y compris l’application bciti+ pour iOS) en utilisant les coordonnées disponibles sur le site web suivant : https://www.bciti.com/fr/contactez-nous et
  • Apple est un tiers bénéficiaire du présent accord et peut faire appliquer le présent accord à l’encontre de l’utilisateur.

2- Accès par l’application bciti+ pour Android

• Si l’utilisateur accède ou utilise la plate-forme B‑CITI via l’application B‑CITI ou ses affiliés mise à disposition pour téléchargement depuis le magasin d’applications « Google Play » proposé par Google Inc. (Google Inc. ainsi que tous ses affiliés, « Google», cette application étant l’« application bciti+ pour Android »), les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisateur en plus de toutes les autres conditions de cet accord concernant l’accès ou l’utilisation de la plate-forme B‑CITI via l’application bciti+ pour Android:
  • les parties reconnaissent que cet accord est conclu entre les parties et non avec Google, et que Google n’est pas responsable de la plate-forme B‑CITI et de son contenu régis par le présent accord;
  • les parties reconnaissent que Google n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou d’assistance concernant la plate-forme B‑CITI (y compris l’application bciti+ pour Android);
  • dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Google n’aura aucune obligation de garantie à l’égard de la plate-forme B‑CITI (y compris l’application bciti+ pour Android), et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout manquement à une garantie sera régie par le présent accord;
  • toute réclamation liée à la plate-forme B‑CITI en rapport avec la responsabilité du produit, un manquement à des exigences légales ou réglementaires applicables, ou des réclamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou législations similaires est régie par le présent accord, et Google n’est pas responsable de cette réclamation;
  • toute réclamation de tiers selon laquelle la plate-forme B‑CITI ou la possession et l’utilisation par l’utilisateur de l’application bciti+ pour Android enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par le présent accord, et Google ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de cette réclamation pour violation de propriété intellectuelle;
  • L’utilisateur peut contacter B‑CITI par écrit pour tout avis, question, plainte ou réclamation concernant la plate-forme B‑CITI (y compris l’application bciti+ pour Android) en utilisant les coordonnées disponibles sur la page web suivante : https://www.bciti.com/fr/contactez-nous et
  • Google est un tiers bénéficiaire de cet accord et peut faire appliquer cet accord à l’encontre de l’utilisateur.